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Domaines d'activité

Methodes alternatives de solutionner les litiges

L’une des plus importantes activités de notre société est représentée par: médiation, arbitrage et conciliation.
 

Que représente la résolution alternative des disputes?

Les systèmes alternatifs de résolution des litiges, connus sous le nom de ADR (Alternative Dispute Resolution) sont des moyens par lesquels les parties qui se trouvent en conflit peuvent arriver à un entendement amiable des problèmes qu’ils rencontrent.

L’expérience de quelques Etats membres de l’Union Européenne dit que – si l’on respecte certaines règles essentielles – les systèmes alternatives de résolution des disputes peuvent avoir des avantages pour les parties.

Les avantages les plus importantes sont les coûts moins chers et le temps diminué nécessaire pour résoudre les litiges.
Dans les systèmes ADR , la procédure implique l’intervention d’une tierce personne, neutre comme l’arbitre, le médiateur ou l’ombudsman.

Les procédures de résolution des litiges constituent une alternative pour les procédures judiciaires dans beaucoup d’Etats. En même temps, elles peuvent constituer une procédure supplémentaire, antérieure ou concomitante aux procédures judiciaires.
 

Types de systèmes ADR

Les principales méthodes  ADR qui peuvent être rencontrées dans l’Union Européenne sont:

La mediation, l’arbitrage et la conciliation
Par l’intermède de la médiation et de la conciliation, les parties tentent d’arriver à un entendement amiable, à l’aide d’un tiers.

La tâche du médiateur est d’arriver à une solution qui satisfaite les deux parties.

Le médiateur n’impose pas une solution, mais il se préoccupe que les parties arrivent independamment à un compromis.
Par la conciliation la tierce personne peut proposer une solution, mais qui ne soit pas obligatoire pour les parties.

Dans le cadre de la médiation et de la conciliation, les parties ne sont pas limitées par les mentions des lois ou par les règles de procédure. Ainsi donc, la résolution du litige ne se reposera pas, nécessairement, sur les dispositions d'une loi, mais peut se rapporter aux bonnes moeurs,  loyauté ou legitimité.

L'arbitrage
L'arbitrage représente une méthode de résolution des disputes lors des instances, très semblable à la procedure judiciare.
L'arbitrage représente une procédure ou les parties choisissent une ou plusieurs personnes physiques auxquelles on présente le cas pour obtenir une sentence obligatoire. L'arbitrage peut être indivuduel ou institutionnalisé. Dans le cadre de certains modèles d'arbitrage, pour  la mise en exécution de la sentence, il est nécessaire d'effectuer quelques procédures dans le cadre des instances judiciaires.

La médiation
Sur l'activité de médiation, on fonctionne sous le nom - Société Civile Professionnelle de Médiation "Iordan&Nedelcu", fondée en 2006 comme l'une des premières sociétés de médiation de Roumanie. "Iordan&Nedelcu" a été l'un des promoteurs de la médiation en Roumanie.    

Qu'est-ce que la médiation?

Conformément à la loi no.192/2006 modifiée sur la médiation et la profession en tant que médiateur, «la médiation est un moyen de résoudre les conflits amiablement à l'aide d'un tiers en tant que médiateur spécialisé dans des conditions de neutralité, d'impartialité, et confidentialité et ayant  le libre consentement des parties. Comme la loi elle-même le dit, la médiation est basée sur la confiance que les parties accordent au médiateur, comme une personne capable de faciliter les négociations entre eux et les aider à résoudre leurs conflits par l'obtention d'une solution mutuellement acceptable, efficace et durable.

Quels sont les avantages de la médiation?

La médiation est volontaire.

L'acceptation de la médiation comme méthode de resolution à l'amiable du conflit est l'apanage exclusivement des parties. La participation à la médiation est le résultat de leur volonté et le choix du moment quand on peut renoncer à cette procédure. Toutefois, les instances récommandent avant d'entrer effectivement dans le procès, que les gens qui se trouve en conflit en font appel à la médiation.
   

La médiation appartient aux  parties, et non au médiateur. 

La résolution du conflit entre les parties est représentée par leur accord sur la cause du litige. Fondamentalement, l'accord appartient aux parties, n'étant pas imposé, élaboré ou censuré par le médiateur. La médiation permet aux participants de trouver une solution au conflit généralement acceptée avec un médiateur, la volonté de parvenir à un compromis entre les parties étant primordiale.  La différence par rapport à toute solution imposée (sentence, l'arbitrage), c'est que la solution des parties satisfait leurs besoins et leurs désirs et élimine en grande partie le potentiel d'un futur conflit entre les mêmes personnes.

La médiation est confidentielle.

Le médiateur et les participants à la  médiation aussi sont obligés de garder la confidentialité des informations dont on prend connaissance au cours de la médiation, c'est pourquoi on  signe un accord de confidentialité. La même chose arrive avec les documents qui ont été préparés ou présentés par les parties durant la médiation. L'obligation de confidentialité continue également après la médiation, étant illimitée dans le temps .

La médiation est le moyen le plus rapide de résoudre le conflit.

La médiation permet une économie importante de temps grâce à la manière de déroulement; en évitant la présence publique des parties, l'exposé de leur problème dans le public et le stress généré par le tribunal.
Contrairement aux autres méthodes, la possibilité de résoudre rapidement le conflit avant d' autres méthodes, est l'essence-même de la médiation, toute cette procédure durant quelques heures ou séances.

La médiation réduit le coût de la résolution des conflits.

Contrairement à la procédure judiciaire, la médiation implique des  coûts beaucoup moins chers. La résolution du conflit par la médiation évite les frais concernant les diverses taxes ou les honoraires qui sont perçus dans certains domaines du droit, la taxe de timbre étant retournée à la demande de la partie  intéressée.

La médiation est destinée à un large spectre des conflits.

La médiation, comme procédure, ne dispose que de quelques limitations . Ainsi, en plus de litiges trouvés déjà en instance en matière civile, commerciale, famille,en matière pénale (en partie), les conflits de travail(en partie), la médiation peut être appliquée pratiquement dans n'importe quel domaine: l'assurance, l'éducation, l'environnement, de la banque , la médecine, discrimination, etc., avec un grand public et des possibilités d'application illimitées.

Centre de Médiation Sud-Est
Brăila, no. 44 Rue Şcolilor, bl. A pp, sc 3, rez-de-chaussée

Tel.: 0239/ 636.706
Fax: 0239/ 636.706
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