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Domaines d'activité

Les archives électroniques de Garanties Réelles Mobilières

Qu'est-ce que les archives électroniques de Garanties Réelles Mobilières?

Conformément à l'article 1, paragraphe 1 de la Résolution du gouvernement no.802/1999 concernant l'adoption du Règlement pour l'organisation et le fonctionnement des archives électroniques de Garanties Réelles Mobilières, modifiée par le gouvernement nr.350/2004, les archives électroniques de Garanties Réelles Mobilières représente une  base de données unique   au niveau national, qui assure l'enregistrement des garanties réelles mobilières et d'autres documents juridiques prévues par l'article 2 du titre VI de la Loi no.99/1999 sur l'accélération de la réforme économique et le libre accès aux informations inscrites concernant les avis de garantie.

Tout créancier garanti qui, en vue d'obtenir un ordre de priorité, veut faire connaître l'existence d'une garantie d'un objet, conformément au titre VI de la Loi no.99/1999, doivent remplir un formulaire d'avis de garantie sur papier ou par voie électronique (document TED), et  le déposer et transmettre à un opérateur / agent autorisé des Archives, avec le paiement de la taxe prévue par la loi et du tarif établi par cet opérateur-là. En bref, l'enregistrement d'un gage dans l'archivage électronique implique la procédure suivante:

Le créancier ou son représentant remplit un formulaire type avec des données correspondantes figurant dans le contrat de gage. L'opérateur doit fidèlement archiver les données contenues dans le formulaire de demande du solliciteur, sans exercer le contrôle sur leur légalité. Selon la loi, l'enregistrement des formulaires d'avis de garantie dans les Archives est une obligation et «le personnel des archives (les opérateurs d'archives) n'a pas le droit, ni ne peut être retenu de prendre des mesures concernant l'exactitude des informations saisies dans les archives", toute la responsabilité pour les données inscrites dans le formulaire étant attribuée à la personne qui sollicite l'enregistrement.

D'autre part, selon l'article 29 paragraphe 1 du Titre VI de la Loi no.99/1999 "l'enregistrement dans les archives ne valide pas une garantie réelle nulle", de sorte que s'il n'y a pas, en réalité, un  contract de garantie ou le contenu des avis de garantie n'est pas à couvert  dans les clauses du contract de garantie, un tel enregistrement n'aura pas d'effet.

L'enregistrement effectué dans les  Archives par les opérateurs ou agents autorisés,  par la reproduction fidèle du contenu du formulaire rempli par le solliciteur de l'enregistrement  s'appelle avis de garantie.

Notre bureau offre les services suivants:

• l'enregistrement AEGRM (les Archives électroniques de Garanties Réelles Mobilières) des avis de garantie,
• la vérification dans  les archives AEGRM de toute information sur les garanties réelles mobilières, 
• extraits certifiés d'AEGRM; 
• promptitude concernant les demandes des clients et l'exécution des enregistrements, 
• des conseils juridiques pour toutes les types d'inscrits conformément à l'art. 5. (1) du Règlement d'Organisation et de Fonctionnement des Archives Electroniques,
  

E-mail: arhiva@aaida.ro;
Tel:0239.612.514